Dispositions Générales
Toute remise de commande implique l'acceptation sans réserves des conditions ci-aprés, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales
d'achat de nos clients. Toute mention contraire à nos conditions de vente, même manuscrite, sur le bon de commande sera considérée comme nulle Les engagements
pris par nos représentants ou délégués ne sont valables qu'aprés notre accord écrit
Règlements
Nos ventes sont laites au comptant et sans escompte à notre atelier, sauf stipulation contraire
Le seul défaut d'acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d'un chéque ou d'un effet de commerce dont nous serions soit béné-
ficiaire soit tireur, rendent exigibles immédiatement l'intégralité de nos créances, de plein droit et sans mise en demeure préalable, ils entraînent la résiliation des
marchés et commandes et nous libérent de tous engagements à l'égard des acheteurs défaillants
Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte d'un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise sera perçu a l'acceptation de la com-
mande Cet acompte sera conservé par le vendeur en cas de résolution de la vente
En cas de retard de paiement, de plein droit et sans mise en demeure, le client s'engage à nous verser une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal
à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur à l'échéance majoré de 3% calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui
concerne l'intérêt
Délai de livraison
Le délai convenu n'est pas de rigueur, mais seulement indicatif et son dépassement n'ouvre pas de droit à des dommages et intérêts Dans le cas ou un acompte
est dû à la commande, les délais ne courent qu'à dater de l'encaissement de l'acompte. Nous sommes libérés de l'obligation de livraison en cas de force majeure,
ou d'événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inon-
dation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou toute autre cause entravant l'activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs
ou amenant un chômage total ou partiel chez nous mêmes ou chez nos fournisseurs
Réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix. Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d'espèces, soit l'encais-
sement des chèques soit le paiement des effets de commerce A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. Jusqu'au complet paie-
ment du prix, les marchandises seront considérées comme consignées. L:acheteur supportera le risque de dommages que lesdites marchandises pourraient subir ou oc-
casionner pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la livraison des produits, il devra, à toute demande du
vendeur, justifier de la souscription pour couvrir ces risques, d'une assurance pour le compte de notre société et du paiement des primes y afférentes
Dans le cas ou notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts
Nous nous réservons le droit de refuser de vendre à un acheteur qui n'aura pas respe~té ses délais de paiement ou aura effectué des reventes à perte, ou lorsqu'il
sera établi que cet acheteur procède à des pratiques déloyales fondées
Livraison
Q"el que soit le mode de transport et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire
Nos prix s'entendent, sauf stipulation contraire, hors taxes, marchandises non emballée, départ nos magasins Sauf en cas d'instructions spécifiques, les envois sont ef-
fectués par le moyen que nous jugeons le plus convenable. sans que ce choix puisse donner lieu à réclamation Les frais de port et d'emballage sont reportés sur la
facture des marchandises, selon notre tarif en vigueur
S'agissant de réclamations, si celles-ci concernent l'emballage ou la détérioration des marchandises pendant le transport, celles-ci doivent être signalées par écrit sur
le récépissé du transporteur et confirmées par lettre recommandée avec AR dans les quarante huit heures de la livraison, sous peine de nullité Tout retour de mar-
chandises est subordonné à notre accord écrit et ne peut se faire, en tout état de cause qu'en port payé
Installations
En aucun cas nous ne procédons au raccordement au réseau des matériels électriques, ni aux installations de gaL En ce qui concerne les fours, les raccordements et
alimentations d'électricité doivent être réalisés par une société spécialisée et agréé
Garantie" Réclamation
La qualité de nos produits est conforme aux spécifications de nos offres Tous nos matériels neufs sont garantis un an Notre responsabilité est limitée à la répara-
tion ou au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par nos services, à l'exclusion de tous frais annexes et de tous dommages et intérêts Cette ga-
rantie ne concerne pas les détériorations dues à une mauvaise utilisation de l'appareil
les informations données dans les catalogues et documentations diffusées ne constituent pas des engagements ni des offres Les spécifications de ces produits peuvent
être modifiés sa.,s préavis En tout état de cause, il appartient toujours à l'acheteur de vérifier l'adéquation du produit proposé à ses besoins et à l'usage envisagé
Annulation de commande
En cas d'annulation ou de suspension de colnmande, pour quelque raison que ce soit, les marchandises approvisionnées pour l'éxecution des ordres en cours seront
facturées et payables net et sans escompte au Jour de la facture En tout état de cause, nous nous réservons le droit de demander une indemnité représentant, d'une
part la perte de bénéfice et d'autre par le sIJrcoût que nous devons Supporter pour le cas ou le prix était fonction de la quantité non entièrement livrée par sui
te d'annulation ou de suspension
Contestation
Pour toutes les
contestations relatives à l'exécution
ou à l'interprétation
de la présente convent,on de
conditions générales de
ventes, seul sera compétent le
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE
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